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VENTE IMMOBILIERE : la Cour d'appel de VERSAILLES rappelle la définition du dol

Le 15 mars 2019
La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.

Le Cabinet ASCB avait été contacté par les acquéreurs d'un bien immobilier qui s'étaient aperçu, après la signature de la vente, que les limites du bien, et, en conséquence, sa superficie, n'étaient pas celles qui résultaient des pièces produites par le vendeur dans le cadre de la vente.

Les clients entendaient donc obtenir l'indemnisation des préjudices que leur causait cette erreur de limites, qui générait un empiétement sur le fonds voisin, et notamment l'indemnisation de la perte de superficie.

Le cabinet ASCB AVOCAT a saisi le TGI de VERSAILLES d'une demande d'indemnisation fondée sur le dol commis par le vendeur, et le TGI a fait droit à une grande partie des demandes.

Le vendeur a interjeté appel du jugement du TGI.

Il prétendait avoir transmis aux acquéreurs l'intégralité des pièces en sa possession au moment de la signature de l'acte authentique, et avoir ignoré que les limites réelles du bien n'étaient pas celles qui apparaissaient sur les plans remis aux acquéreurs avant la vente.

La Cour d'appel a rejeté son analyse et confirmé l'existence d'un dol, dont elle a rappelé la définition de manière très claire :

"Il est de principe que pèse sur le vendeur une obligation précontractuelle d’information, qui trouve sa source dans les anciens articles 1134, alinéa 3, du code civil, obligeant à exécuter les contrats de bonne foi, et 1602 qui énonce que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne peut ainsi dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues."

Le dol commis par une partie permet à l'autre de solliciter, soit l'annulation du contrat, soit l'indemnisation des préjudices subis de par ce dol.

La victime du dol doit néanmoins prouver celui-ci, étant rappelé que le dol n'est jamais présumé.

Il est donc important d'être conseillé par un Avocat aguerri à ce type d'argumentation.

Le Cabinet ASCB AVOCAT vous aidera à faire valoir vos droits à l'encontre d'un cocontractant de mauvaise foi.