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VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le 28 novembre 2019
VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le bien après la signature de la promesse.

Les vendeurs prétendaient ainsi imposer aux acquéreurs une modification substantielle du bien, à savoir le remplacement de la fosse septique mentionnée dans la promesse, par une micro station d'épuration.

Les acquéreurs ayant refusé cette modification, et informé les vendeurs de ce qu'ils ne souhaitaient plus acquérir le bien dans ces conditions, les vendeurs ont refusé de leur restituer l'indemnité d'immobilisation.

Après avoir mis en demeure les vendeurs de restituer l'indemnité d'immobilisation indûment conservée, le Cabinet ASCB AVOCAT les a assignés devant le Tribunal de Grande instance de VERSAILLES, en rappelant qu'en vertu des articles 1604 et 1615 du code civil, l’acquéreur ne peut jamais être tenu d’accepter une chose différente de celle qu’il a commandée, ainsi que l’avait jugé la Cour d'Appel de Versailles dans un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cour d'appel de VERSAILLES, 15.03.2018, RG n°16/00972), déjà rendu en faveur des clients du Cabinet ASCB AVOCAT.

Dans un jugement en date du 14 novembre 2019, le Tribunal de Grande instance de VERSAILLES a fait droit à la demande des clients du Cabinet ASCB AVOCAT et jugé que :

"Si l'absence de délivrance apparaît avant la signature de l'acte de vente, elle équivaut alors à une faute des promettants par laquelle ils ont empêché la réalisation de la vente."

Il a jugé que l'installation de la micro station d'épuration en place de la fosse septique n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties, de telle sorte qu'en voulant imposer ce changement aux acquéreurs, le promettant a commis une faute contractuelle, à l'origine de l'échec de la vente.

Le Tribunal a donc condamné les vendeurs à restituer l'indemnité d'immobilisation, et à rembourser les frais d'avocats des acquéreurs.

En cas de modification de la chose vendue après la signature de la promesse, l'acquéreur est en droit de ne plus acquérir, et de se voir restituer l'indemnité d'immobilisation.

Il est donc important de prendre conseil auprès d'un Avocat spécialisé dans les contrats immobiliers pour pouvoir faire valoir ses droits.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour vous aider.