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PROCEDURE CIVILE : Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (dite "procédure TGI")

Le 18 septembre 2015

 

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable

 

Cette procédure impose le recours à un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance saisi du litige.


On parle ainsi de procédure avec Ministère d’Avocat obligatoire.


Si l'Avocat du demandeur est inscrit auprès d'un autre Barreau, il devra recourir aux services d'un Avocat "postulant", qui se chargera des actes de procédure (la postulation est néanmoins condamnée à brève échéance de par la loi du 6 août 2015, dite Loi MACRON).

 

L’Avocat du demandeur fait signifier son assignation au(x) défendeur(s) par un Huissier de justice. Cela signifie que l’Huissier porte officiellement à la connaissance du défendeur un acte détaillant l’argumentation que le demandeur fera valoir devant le Tribunal de Grande Instance.

 

L’Huissier de justice retourne l’original de l’assignation à l’Avocat du demandeur.

 

Pour saisir effectivement le Tribunal du litige, l’Avocat du demandeur « place » cet original, ce qui signifie qu’il le dépose officiellement au Tribunal.

 

Le Tribunal de Grande Instance distribue l’affaire à l’une de ses chambres en fonction de la matière traitée.

 

La Chambre saisie fixe ensuite une première audience de procédure, en vue de laquelle le défendeur doit « constituer Avocat », ce qui signifie que son Avocat (puisqu’il s’agit d’une procédure avec Avocat obligatoire) notifie au Tribunal et à l’Avocat du demandeur qu’il intervient dans ce dossier.

 

A l’issue de cette première audience de procédure, le Tribunal fixe la date de la deuxième audience de procédure en vue de laquelle la défenderesse devra répondre à notre argumentation et communiquer ses pièces.

 

Il y a ainsi un va et vient d'audience de procédure en audience de procédure, jusqu'à ce que chacune des parties ait communiqué tous ses arguments et toutes ses pièces.

 

Ces audiences de procédure sont dématérialisées. Les parties ne se déplacent donc pas au Tribunal. Les Avocats communiquent entre eux, et avec le Tribunal, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, autrement dénommé RPVA, qui est une sorte d’intranet entre les Avocats et les juridictions civiles.

 

Lorsque chacune des parties a communiqué tous ses arguments et toutes ses pièces, l’affaire est dite « en état ».

 

Le Tribunal prononce alors la clôture de l'instruction via une « ordonnance de clôture », et fixe la date de l'audience de plaidoiries.

 

Ce n’est qu’à cette audience de plaidoiries que les Avocats se déplaceront, étant précisé que la procédure est écrite, et que le Tribunal encourage de plus en plus les Avocats à « déposer » leur dossier, et à ne plus plaider.

 

La présence des parties n’est pas obligatoire, puisque elles sont représentées par un avocat, et que l’avocat ne pourra rien rajouter dans sa plaidoirie qui n’a été écrit dans ses conclusions.

 

Le jeu des échanges et des communications explique pourquoi une procédure Tribunal de Grande Instance dure de 12 à 18 mois en moyenne.