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LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Pas d'expulsion pendant le confinement

Le 27 mars 2020
LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Pas d'expulsion pendant le confinement

Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le Ministère de l'Economie et des Finances a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance n°2020-316 visant à permettre éviter la résiliation de ces contrats.

Les entreprises concernées sont, par référence à l'ordonnance n°2020-317 du même jour, les : "personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation", autrement dit les artisans, les commerçants, les professions libérales, les PME, etc... qui subissent une perte de CA du fait des mesures de confinement.

Concrètement, il s'agit des entreprises qui ont :

- un CA annuel de moins d'un million d'euro,

- un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros 

ET :

- subissent une fermeture administrative 

- OU connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces entreprises pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz, à condition, bien évidemment, d'en faire la demande auprès de leur bailleur et des fournisseurs d'eau et d'électricité (articles 2 et 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020).

Ce report concerne les factures d'électricité et d'eau pendant la période d'état d'urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020), et les loyers pendant une période allant du 12 mars au 24 juillet 2020.

Il ne pourra y avoir d'action aux fins de résiliation du bail pour les loyers impayés durant cette date, et ni la clause résolutoire, ni la clause pénale insérée au bail, ne pourront recevoir application.

Le bailleur ne pourra notamment pas expulser le locataire au motif du défaut de paiement des loyers des mois d'avril, mai, juin et juillet 2020.

Les sommes non réglées seront ensuite étalées sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.