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BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection ?

Le 17 janvier 2021
BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection  ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a édicté un certain nombre de mesures protectrices en faveur des professionnels contraints de fermer leur établissement en raison des mesures sanitaires, notamment en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

Sont concernées les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle est affectée par une mesure de police administrative (prise en application de l’article 1er-I, 2° et 3°, de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou de l’article L. 3131-15-I, 5°, du code de la santé publique).

Aux termes de la loi du 14 novembre 2020, les personnes exerçant une activité concernée ne peuvent encourir :

• d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière,

• ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Cela signifie que le le Bailleur :

  • ne peut pas faire délivrer de commandement de payer visant la clause résolutoire et réclamer l'expulsion du locataire,
  • ne peut pas mettre en œuvre les sûretés (réelles et personnelles) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés,
  • ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Il s’agit de dispositions d’ordre public.

Le texte précise également :

  • que ce qui précède ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil,
  • que les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai de deux mois susmentionné,
  • que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la même date.

 
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires de ces mesures protectrices.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Effectif salarié  inférieur à 250 salariés ;
  • Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos,  chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d’euros ;
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % appréciés selon les modalités précisées fixées à l’article 1er-II (cadre général) et III (relatif à la détermination du chiffre d’affaires des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public).

Pour bénéficier desdites mesures, les personnes éligibles doivent produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle elles remplissent les conditions requises.

Cette déclaration doit toutefois être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de leur éligibilité. La perte de chiffre d’affaires est par ailleurs établie sur la base d’une estimation.