URBANISME : nouvelle procédure d'astreinte pour les constructions irrégulières

Lorsqu'une construction a été édifiée en violation des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme permet au  Maire d'envoyer un agent assermenté sur les lieux pour dresser un procès-verbal d'infraction.

Jusqu'à récemment, ce procès-verbal était transmis au Procureur de la République, et, après enquête, le dossier était transmis au Tribunal correctionnel qui pouvait prononcer une peine d'amende, et condamner l'auteur de l'infraction à mettre sa construction en conformité aux règles d'urbanisme sous astreinte.

Il sera rappelé qu'une astreinte est une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée. Le montant de la contrainte est fixée généralement pour chaque jour de retard. 

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi "engagement et proximité" permet désormais au Maire de prononcer lui-même l'astreinte.

Si le procès-verbal dressé par l'Agent assermenté doit toujours être transmis au Parquet, qui pourra engager des poursuites devant le Tribunal correctionnel, ces nouvelles dispositions permettent au Maire d'enjoindre à l'auteur de l'infraction de régulariser sa construction, et, en cas d'échec, de prononcer une astreinte, sans recourir au juge correctionnel.

Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles L.480-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme.

Concrètement, cette procédure se déroule de la manière suivante :

1) Le Maire fait dresser un procès-verbal d'infraction constatant que la construction n'est pas édifiée conformément à l'autorisation de construire,

2) Le Maire transmet le PV au Parquet.

2 Bis) Parallèlement, le Maire informe l'auteur de l'infraction qu'il envisage de le mettre en demeure de remettre la construction dans son état initial, et, en application du principe du contradictoire, l'invite à présenter ses observations dans un certain délai.

3) Lorsque ce délai est écoulé, le Maire met en demeure l'auteur de l'infraction de remettre la construction dans son état initial, comme si les travaux irréguliers n'avaient pas eu lieu, et assortit cette mise en demeure d'une astreinte.

4) Si l'auteur de l'infraction persiste à refuser de remettre les lieux en état, le Maire prend un arrêté prononçant l'astreinte mentionnée dans la mise en demeure, et précisant que l'astreinte court jusqu'à ce que les travaux de remise en état aient été réalisés.

L'article L.481-3 du Code de l'urbanisme permet en outre au Maire d'obliger l'auteur de l'infraction à consigner une somme égale au coût des travaux de mise en conformité à réaliser.

Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Il est donc très important, dès la réception de la lettre mentionnée à l'étape 2) de contacter un Avocat spécialiste de ce type de litige pour envisager toutes les solutions permettant d'éviter une amende et une astreinte.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour étudier la meilleure stratégie.