L'art. 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par l'article 42 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction ...
Le 18 juillet 2013, alors que les français sombraient dans la torpeur d'un été enfin retrouvé, et que les Avocats tombaient avec soulagement une robe transformée en étuve pour savourer le calme ...
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les travaux de réfection des embellissements d'un bien occupé depuis plusieurs années ?La réponse dépend de la durée d'occupation du ...
Le locataire dont le Tribunal d'instance a prononcé l'expulsion peut demander des délais pour quitter les lieux au Juge de l'exécution du TGI du lieu de situation d l'immeuble.La saisine du JEX se ...
Dans le cadre d'un CCMI, il est indispensable de solliciter la poursuite des travaux par le garant de livraison avant toute résiliation, sous peine de ne pouvoir réclamer par la suite des ...
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012 (n°11-18710), la Chambre mixte de la Cour de cassation vient rappeler que une demande d'indemnisation ne peut être accueillie, si elle se fonde ...
