TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 27 mars 2025, n° 24/04670 : le Juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à un montant supérieur à celui qui avait été déterminé ...
TA Orléans, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2402063 : annulation du permis de construire sollicité par un promoteur pour erreur manifeste d'appréciation commise par la Commune. Le Tribunal a fait ...
TI Courbevoie, 5 mai 2025, n° 24/000702 : condamnation du gestionnaire de bien à garantir le Bailleur, client du Cabinet ASCB AVOCAT, de la condamnation prononcée à son encontre d'avoir à ...
TA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 mai 2025 : rejet de la requête visant à l'annulation du permis de construire délivré au client du Cabinet ASCB AVOCAT, ainsi que de la demande d'expertise ...
TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...
CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la ...
