Le décret n°2011-945 en date du 10 août 2011 vient préciser les conditions d'application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui avait introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article ...
Si l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de : "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
L'article R.600-1 du Code de l'urbanisme impose à celui qui entend solliicter l'annulation d'un permis de construire de notifier son recours à l'auteur de l'acte, ainsi qu'au bénéficiaire de la ...
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 14-1 permettant aux bailleurs de récupérer plus rapidement et plus facilement le local abandonné par ...
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