Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (Civ.3, 10.04.2013, n°12-13225), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas ...
Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 (Civ.3, 27.03.2013, n°12-13840), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le constructeur est contractuellement tenu, nonobstant ...
Monsieur et Madame Z ont acquis une maison en mauvais état, sur laquelle ils ont réalisé des travaux, sans demander d'autorisation à la Mairie. Celle-ci a rendu un arrêté interruptif des ...
La loi n°2008-561 en date du 17 juin 2008 a créé l’article L.137-2 du Code de la consommation, aux termes duquel :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils ...
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août 2012, interdit au bailleur d'augmenter le loyer comme il l'entend lors de la conclusion d'un nouveau ...
Le décret n°2011-945 en date du 10 août 2011 vient préciser les conditions d'application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui avait introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article ...
