Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014 (RG : 12/00469), la 12ème Chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé quels sont les critères de la modification des ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article ...
Les décrets d’application de la controversée Loi ALUR commencent à paraître.
Le décret n°2014-890 en date du 1er août 2014 vient déterminer le montant des honoraires facturables par ...
Contrairement à la vente de droit commun, l’acquéreur d’un immeuble à construire ne peut pas s’assurer de l’absence de vice du bien avant l’achat, puisque, par définition, l’immeuble ...
Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (RG : 13/15923), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’action contre les constructeurs et leur assureur dommages est un ...
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire opposant ou défaillant de payer ces charges sur 10 ans. Plusieurs conditions doivent cependant être rempliespour pouvoir ...
