Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12-21892), la Cour de cassation a jugé que, lorsque des époux ont opté pour la séparation de biens et qu'ils ont acheté un bien en indivision pour ...
L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage de : "s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ...
La chose paraît évidente, il importe néanmoins de la rappeler tant son importance est grande : les désordres et non conformités constatés lors de la réception de l'ouvrage doivent ...
Par un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n°12-21910), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation met à la charge du promoteur une obligation de résultat d'avoir à livrer une chose exempte ...
L'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation tel que modifié par le Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 imposait au propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août ...
La loi distingue deux types de contrats de construction de maison individuelle :- avec fourniture de plans (articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)- sans ...
