Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG : 13 :00923), la Cour d’appel de VERSAILLES a fait application du délai de prescription biennale édicté ...
Cette année, profitant de leur distribution de calendriers annuelle, les sapeurs-pompiers proposent des dépliants sur les détecteurs de fumées dans les locaux à usage d'habitation.Cette ...
L'acte authentique de vente comporte généralement une clause limitant, voire excluant la garantie due par le vendeur au titre des vices cachés qui affectent l'immeuble vendu.Il est de ...
Les articles 515-4 (pour le PACS) et 1751 (pour le mariage) du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de ...
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du solde des travaux de construction ...
Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-23772), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de VERSAILLES qui avait condamné le métreur à indemniser ...
