L'article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de remédier à l'ensemble des désordres qui affecteraient la construction dans un délai de 12 mois à compter de la réception, qu'il ...
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux tels que définis par l’article 1779 3° du Code civil (contrats conclu avec ...
Le Cabinet sera en grève le 10 décembre prochain dans le cadre de la journée "Justice Morte".
Les Avocats de France ferment leurs cabinets et défilent tous à Paris.
Parce que le droit ...
Le crédit relais, également appelé prêt relais, permet d'acheter un autre bien avant d'avoir vendu son bien actuel.Aux travers de ce prêt, l'organisme prêteur fait à l'emprunteur une avance ...
Le décret d’application de la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux (décret n°2014-1317) a été publié le 3 novembre 2014.
Ce décret modifie ...
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a rajouté un dernier alinéa à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 quant au débiteur de l’obligation de restitution du dépôt de garantie, lorsque ...
