L'article 27 de la loi ALUR en date du 27 mars 2014 est particulièrement redoutable pour le bailleur.L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui édicte la possibilité, pour le bailleur, de faire ...
Lors de la cession d'un lot de copropriété, le cédant demeure tenu vis à vis du Syndicat des copropriétaires des dettes et charges liquides et exigibles à son encontre à la date de la vente. ...
L’encadrement des loyers a donné lieu à un très grand nombre de décrets depuis 1989.
La Loi ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2014 apporte bien évidemment sa pierre à l’édifice en ...
L'article 15 de la loi n°89-462 tel que modifié par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois, ...
Formulaire CERFA 3233-SD : Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes .
Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif. ...
