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22 mars 2013
Si l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de : "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
18 mars 2013
L'article R.600-1 du Code de l'urbanisme impose à celui qui entend solliicter l'annulation d'un permis de construire de notifier son recours à l'auteur de l'acte, ainsi qu'au bénéficiaire de la ...
12 mars 2013
L'annulation d'une Assemblée générale de copropriété est enfermée dans des délais stricts.
27 février 2013
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 14-1 permettant aux bailleurs de récupérer plus rapidement et plus facilement le local abandonné par ...
19 février 2013
Le Cabinet évolue : nouveaux locaux, nouveau site web !Vous trouverez sur ce nouveau site des informations plus complètes sur votre Avocat, et aurez la possibilité de vous ...
19 février 2013
Faire annuler un contrat de bail lorsque le locataire a menti sur ses revenus
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