Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été remanié par la loi ALUR du 24 mars ...
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en imposant aux parties de respecter un contrat-type, défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, ...
L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable.
La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance, ...
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable
Cette procédure impose le recours ...
Une fois le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable obtenus sur la base d’un dossier conforme aux règles d’urbanisme, certains pétitionnaires ...
