La pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes ...
Certains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils n’ont pas.
Le bailleur ...
Lorsque l'acquéreur s'aperçoit, après la vente, que le vendeur lui a dissimulé des informations importantes sur le bien, il peut, soit solliciter l'annulation de la vente si les informations ...
À l’arrivée de l’échéance contractuelle, le bail commercial ne se renouvellera pas automatiquement, et il faudra que l’une des parties prenne l’initiative de délivrer un acte, congé ...
Le propriétaire d'une parcelle boisée a-t-il le droit de défrcher celle-ci comme bon lui semble ?Le voisin d'une parcelle boisée dispose-t-il d'un recours en cas de défrichement de ladite ...
Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été remanié par la loi ALUR du 24 mars ...
