La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "Loi ALUR" réforme en profondeur le Droit immobilier, et notamment le régime des baux et de la ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article ...
Le maître de l'ouvrage doit consigner la retenue de garantie de 5 % et la restituer dans un délai d'un an, sauf à notifier au consignataire son opposition motivée.
Lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, le versement des APL est maintenu.
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG : 13 :00923), la Cour d’appel de VERSAILLES a fait application du délai de prescription biennale édicté ...
