TJ Versailles, 2e ch., 19 sept. 2025, n° 23/02985 : le Tribunal a fait droit à la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation formée par le Cabinet ASCB AVOCAT, puisque la condition ...
TJ Versailles, ch. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/00771 : condamnation du constructeur d'une maison individuelle à lever les réserves émises à la réception et dans l'année de garantie de ...
TJ Versailles, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 23/05559 : les demandeurs revendiquaient la propriété exclusive d'une parcelle dont les clients du Cabinet ASCB AVOCAT soutenaient qu'elle leur appartenait ...
Le Tribunal de Poissy résilie un bail pour loyers impayés, autorise l’expulsion de la locataire, et condamne solidairement avec sa caution au paiement de 9 013 €, intérêts et frais inclus. Cette décision exécutoire impose un remboursement.
TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 27 mars 2025, n° 24/04670 : le Juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à un montant supérieur à celui qui avait été déterminé ...
TA Orléans, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2402063 : annulation du permis de construire sollicité par un promoteur pour erreur manifeste d'appréciation commise par la Commune. Le Tribunal a fait ...
