Décisions de justice

Condamnation du Notaire qui a inséré dans la promesse de vente une clause inefficace qui a conduit l'acquéreur à ne pas pouvoir obtenir réparation des dommages qui affectent le bien auprès du vendeur. Le Notaire a été condamné à verser 63.000 € à l'acquér

CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/05275 : nous avons interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ d'EVRY (91) qui avait débouté notre client de sa demande principale ...

CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/01427 : nous avons demandé la condamnation du courtier du Notariat pour manquement à son obligation de conseil, à la suite d'une taxation fiscale ...

Annulation par le Tribunal administratif de VERSAILLES de la récision de refus de permis de construire pris par le Maire de MAISONS-LAFFITTE à l'encontre du client du Cabinet

TJ Versailles, 2e ch., 19 sept. 2025, n° 23/02985 : le Tribunal a fait droit à la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation formée par le Cabinet ASCB AVOCAT, puisque la condition ...

TJ Versailles, ch. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/00771 : condamnation du constructeur d'une maison individuelle à lever les réserves émises à la réception et dans l'année de garantie de ...