Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier.
La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...
Maître CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en droit immobilier, est régulièrement contactée par des vendeurs à qui l'agence immobilière réclame le paiement de sa commission, alors même ...
Dans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.
Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.
Les règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...
La construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance :
- Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...
