La souscription d'une assurance dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au ...
L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale.
L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose que :
« Il est tenu une feuille de présence, ...
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le Syndicat des copropriétaires peut, par le biais de son syndic, former opposition pour obtenir le paiement des sommes dues, notamment au titre des ...
ainsi que nous l'indiquions dans un précédent article, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la Loi ALUR permet au Juge, en son paragraphe V, d'accorder au locataire, ...
L'article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de remédier à l'ensemble des désordres qui affecteraient la construction dans un délai de 12 mois à compter de la réception, qu'il ...
