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TJ Versailles, ch. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/00771 : condamnation du constructeur d'une maison individuelle à lever les réserves émises à la réception et dans l'année de garantie de ...
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TJ Versailles, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 23/05559 : les demandeurs revendiquaient la propriété exclusive d'une parcelle dont les clients du Cabinet ASCB AVOCAT soutenaient qu'elle leur appartenait ...
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Le Tribunal de Poissy résilie un bail pour loyers impayés, autorise l’expulsion de la locataire, et condamne solidairement avec sa caution au paiement de 9 013 €, intérêts et frais inclus. Cette décision exécutoire impose un remboursement.
