Actualités

Condamnation du Notaire qui a inséré dans la promesse de vente une clause inefficace qui a conduit l'acquéreur à ne pas pouvoir obtenir réparation des dommages qui affectent le bien auprès du vendeur. Le Notaire a été condamné à verser 63.000 € à l'acquér

CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/05275 : nous avons interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ d'EVRY (91) qui avait débouté notre client de sa demande principale ...

CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/01427 : nous avons demandé la condamnation du courtier du Notariat pour manquement à son obligation de conseil, à la suite d'une taxation fiscale ...

De première importance pour les requérants, la loi n° 2025-1129 du 25 novembre 2025 a bouleversé les conditions dans lesquelles une autorisation d’urbanisme peut être contestée et exige, de ...

Annulation par le Tribunal administratif de VERSAILLES de la récision de refus de permis de construire pris par le Maire de MAISONS-LAFFITTE à l'encontre du client du Cabinet

TJ Versailles, 2e ch., 19 sept. 2025, n° 23/02985 : le Tribunal a fait droit à la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation formée par le Cabinet ASCB AVOCAT, puisque la condition ...