Lors de la cession d'un lot de copropriété, le cédant demeure tenu vis à vis du Syndicat des copropriétaires des dettes et charges liquides et exigibles à son encontre à la date de la vente. ...
L’encadrement des loyers a donné lieu à un très grand nombre de décrets depuis 1989.
La Loi ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2014 apporte bien évidemment sa pierre à l’édifice en ...
L'article 15 de la loi n°89-462 tel que modifié par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois, ...
Formulaire CERFA 3233-SD : Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes .
Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif. ...
Par un arrêt du 9 juin 2016 (n°RG : 14/03383), la Cour d'appel de VERSAILLES a entièrement confirmé le jugement en date du 1er avril 2014 rendu par la 2ème chambre du TGI de VERSAILLES, et ...
