Le Cabinet sera en grève le 10 décembre prochain dans le cadre de la journée "Justice Morte".
Les Avocats de France ferment leurs cabinets et défilent tous à Paris.
Parce que le droit ...
Le crédit relais, également appelé prêt relais, permet d'acheter un autre bien avant d'avoir vendu son bien actuel.Aux travers de ce prêt, l'organisme prêteur fait à l'emprunteur une avance ...
Le décret d’application de la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux (décret n°2014-1317) a été publié le 3 novembre 2014.
Ce décret modifie ...
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a rajouté un dernier alinéa à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 quant au débiteur de l’obligation de restitution du dépôt de garantie, lorsque ...
Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014 (RG : 12/00469), la 12ème Chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé quels sont les critères de la modification des ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article ...
