Le Tribunal administratif de VERSAILLES a jugé qu'en vertu de l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme,le permis de construire ne peut pas être accordé si le PLU interdit les toitures-terrasses, même s'il s'agit d'une toiture-terrasse végétalisée.
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...
Il est important de connaître la date de notification de la décision de retrait qui pourrait être prise contre l'autorisation d'urbanisme qui vous avait été accordée, pour pouvoir exercer valablement un recours si cette décision vous apparaît contestable.
Construire en violation des prescriptions du permis accordé, sans déposer de demande de permis de construire modificatif, peut coûter cher : la Cour de cassation a condamné deux contrevenants à une lourde peine d'amende, et à la démolition.
Le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif peut faire l'objet d'un modificatif, y compris après la clôture de l'instruction, si les illégalités dont il est affecté sont susceptibles d'être régularisées.
Le Notaire qui ne met pas l'acquéreur d'un terrain en garde contre les risques de renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours commet une faute engageant sa responsabilité.
