TJ MONTARGIS, 22 janvier 2026, n°24/01156 : condamnation du Notaire qui a inséré dans la promesse de vente une clause inefficace qui a conduit l'acquéreur à ne pas pouvoir obtenir réparation des dommages qui affectent le bien auprès du vendeur. Le Notaire a été condamné à indemniser notre client acquéreur à hauteur de 90 % du montant des réparations, soit 63.000 €, et à prendre en charge ses frais d'Avocat à hauteur de 4.500 €.
