Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 (Civ.3, 27.03.2013, n°12-13840), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le constructeur est contractuellement tenu, nonobstant ...
Monsieur et Madame Z ont acquis une maison en mauvais état, sur laquelle ils ont réalisé des travaux, sans demander d'autorisation à la Mairie. Celle-ci a rendu un arrêté interruptif des ...
La loi n°2008-561 en date du 17 juin 2008 a créé l’article L.137-2 du Code de la consommation, aux termes duquel :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils ...
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août 2012, interdit au bailleur d'augmenter le loyer comme il l'entend lors de la conclusion d'un nouveau ...
Le décret n°2011-945 en date du 10 août 2011 vient préciser les conditions d'application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui avait introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article ...
Si l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de : "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
