Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.
Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...
Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier.
Prétendant que la demande de prêt n'était ...
Les « ordonnances Covid » ont permis de paralyser les effets de certains dispositifs contractuels (clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes), de suspendre des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire
De nombreux commerçants pensent pouvoir se prévaloir des "ordonnances Covid" pour refuser de régler le loyer dû au titre de la période de fermeture administrative de leur commerce.
Il n'en est ...
