Les procédures sont longues, voire très longues…
Par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a enfin statué sur les demandes formées par le Cabinet ...
Il est parfaitement possible de fonder une demande (d’indemnisation ou de résolution du contrat) sur le défaut de conformité à titre principal, et, à titre subsidiaire, d'invoquer la garantie des vices cachés, et vice-versa.
La date de réception des travaux est très importante, puisque c’est à partir de la réception que les différentes garanties relatives aux travaux : garantie de parfait achèvement (12 mois), ...
Les servitudes de passage sont l’objet d’un abondant contentieux, qu’il s’agisse de la revendication d’une servitude de passage, ou de la contestation de son assiette.
Ainsi que nous ...
Ainsi que nous l’avions indiqué dans cet article, il est indispensable de souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque l’on fait construire une maison ou un immeuble collectif.
Contrairement ...
Il arrive fréquemment qu’à la fin d’un chantier, que ce soit dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, ou d’un immeuble acquis en l’état futur d’achèvement, le constructeur rechigne à lever les réserves émises par l’acquéreur.
