Dans un article du 8 novembre 2018, nous avions traité d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 octobre 2018 qui, faisant droit à l'argumentation développée par le Cabinet ASCB AVOCAT ...
Travaux d’extension, de surélévation, ou de modification de façades ou d’ouvertures au sein d'un lotissement : quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre avant d'engager les travaux ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.
Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...
Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier.
Prétendant que la demande de prêt n'était ...
