Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.
Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque l'acte de vente indique que le bien est raccordé au tout-à-l'égout, alors qu'il existe une fosse septique non neutralisée en sus de ce ...
Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.
En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.
L’achat d’un bien est souvent le projet d’une vie, et il peut rapidement devenir un cauchemar s’il l’on ne prend pas quelques précautions basiques.
Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires.
En présence d'un permis de construire et d'un chantier,la procédure de contestation du permis de construire n'a pas pour objet de faire respecter des règles de droit privé : il importe donc de ne pas se tromper de procédure.
