TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740
TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532
Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...
Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...
Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de ...
TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA
TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° ...
Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires lorsque vous allez prendre livraison de votre bien, que vous ayez acheté en VEFA à un promoteur ou fait construire via un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
Les procédures aux fins d’annulation d’une vente immobilière, sur le fondement du dol du vendeur ou de la garantie des vices cachés, sont longues, fastidieuses et complexes… mais peuvent ...
