Actualités

Le défaut de conformité d’un appartement aux normes PMR, c’est-à-dire à la réglementation Handicapés, constitue un vice susceptible d’entraîner la résolution de la vente. Le Cabinet ...

Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation ...

Il est constant que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’oblige définitivement à vendre. Mais quid si l’acquéreur tergiverse et tarde à lever ...

Le dol suppose la preuve d'un fait matériel, à savoir des manoeuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence gardé par une des parties sur une information déterminante du consentement de son cocontrac

Le marché qui prévoit un prix global forfaitaire et non révisable, couplé à un devis quantitatif et estimatif décrivant avec précision les travaux à exécuter, constitue un marché à forfait. L'entrepreneur ne peut pas augmenter le prix prévu dans le devis.

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à l'argumentation qui avait été développée par le Cabinet ASCB AVOCAT devant la Cour d'appel en matière de dol du promoteur immobilier.