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Actualités
Le 12 mars 2024
Annulation de la VENTE IMMOBILIERE sur le fondement de la garantie des vices cachés
Les procédures aux fins d’annulation d’une vente immobilière, sur le fondement du dol du vendeur ou de la garantie des vices cachés, sont longues, fastidieuses et complexes… mais peuvent ...
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Le 06 mars 2024
VENTE IMMOBILIERE : défaut de conformité de l’appartement vendu comme PMR
Le défaut de conformité d’un appartement aux normes PMR, c’est-à-dire à la réglementation Handicapés, constitue un vice susceptible d’entraîner la résolution de la vente. Le Cabinet ...
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Le 18 janvier 2024
URBANISME : obtenir la copie d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation ...
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