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Le plafonnement des loyers résultant du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Le 28 mars 2013

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août 2012, interdit au bailleur d'augmenter le loyer comme il l'entend lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail, ou du renouvellement du bail de son locataire.

Sont exclus de ce dispositif les logements neufs, ainsi que les logements anciens donnés à bail pour la première fois, et les logements ayant fait l'objet de travaux de mise aux normes.

- Lorsque le précédent locataire a quitté les lieux et que le bailleur reloue le logement à un nouveau locataire avant le 1er août 2013,

- Ou lorsque le bail du locataire actuellement dans les lieux est renouvelé entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013,

=> Le bailleur ne peut augmenter le loyer que dans la limite de la révision par application de l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE (voir la valeur de l'IRL).


EXCEPTIONS

L'augmentation peut excéder la révision par application de l'IRL dans deux cas :

1) Lorsque le bailleur a réalisé, avant de relouer le logement, des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, dont le montant est au moins être égal à la moitié de la dernière année de loyer, il peut augmenter le loyer jusqu'à 15 % du coût réel des travaux TTC.

2) Lorsque le loyer était manifestement sous-évalué, le bailleur peut en réévaluer le montant sans que la hausse puisse toutefois dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :

- la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage (pour des logements comparables) et le loyer sous-évalué (voir l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur les looyers représentatifs dans le voisinage)

- une majoration annuelle de loyer de 15 % des travaux TTC, dans le cas où, depuis le dernier renouvellement, le bailleur a réalisé des travaux d’un montant au moins équivalent à la dernière année de loyer pour un nouveau locataire, ou aux 6 derniers mois de loyers pour un renouvellement.

Dans les Yvelines, une centaine de communes dont VERSAILLES, LE CHESNAY, JOUY EN JOSAS, MARLY LE ROI, LOUVECIENNES, SAINT GERMAIN EN LAYE, MANTES LA JOLIE, LE PECQ, etc... sont concernées.

Dans les Hauts de Seine, le dispositif porte sur les communes de NEUILLY, LEVALLOIS, BOULOGNE, CHAVILLE, CLAMART, MEUDON, GARCHES, CLAMART, etc...

Tous les arrondissements de PARIS sont concernés.

(voir la liste complète des communes concernées)