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Comment faire annuler une Assemblée Générale de copropriété ?

Le 12 mars 2013
L'annulation d'une Assemblée générale de copropriété est enfermée dans des délais stricts.
L'Assemblée générale des copropriétaires est l'organe délibérant et décideur de la copropriété.

Ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement de copropriété, ainsi que par les articles 7 et suivant du décret du 17 mars 1967.

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire opposant ou défaillant de demander l'annulation d'une Assemblée Générale, ou de l'une ou plusieurs des résolutions votées en Assemblée.

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 enferme cette action en annulation dans des délais très stricts, puisque le copropriétaire opposant ou défaillant doit, à peine d'irrecevabilité, assigner le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'Assemblée générale.

C'est précisément la raison pour laquelle la notification se fait impérativement par LRAR aux copropriétaires opposants ou défaillants.

S'agissant d'une procédure devant le TGI, le Ministère d'Avocat est obligatoire.

Il est donc vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours de ce délai pour contacter un Avocat en vue de faire annuler une AG.