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Avocat en droit de la copropriété à Versailles

Maître CHEVILLARD-BUISSON assiste ses clients dans toute la France, et plus particulièrement en Région parisienne (78, 91, 92, 75), dans le cadre des litiges qu’ils peuvent rencontrer en Droit de la copropriété.

Le Droit de la copropriété est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui déterminent notamment le rôle du Syndicat des Copropriétaires, les obligations du Syndic, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.

Le règlement de copropriété constitue également un texte de référence indispensable. Il est censé être conforme à la loi, et précise ces différents points pour une copropriété donnée.

COMMENT CONTESTER LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ?

S’il est normal de payer des charges dans le cadre d’une copropriété, encore faut-il que le montant de ces charges soit justifié.

Les copropriétaires peuvent estimer ne pas devoir les charges réclamées par le Syndic de copropriété à la suite d’une Assemblée Générale.

Le copropriétaire qui estime ne pas devoir payer les charges réclamées au titre de travaux de copropriété doit en premier lieu faire annuler l’Assemblée Générale qui a voté les travaux, et ce dans le délai très strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’Assemblée Générale.

Il peut aussi contester les charges si le calcul de celles-ci ne correspond pas aux dispositions du règlement de copropriété.

Ces procédures relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, il est indispensable de faire appel à un Avocat spécialisé en Droit immobilier.

Maître CHEVILLARD-BUISSON assiste les copropriétaires qui souhaitent faire annuler une Assemblée Générale, ou contester les charges au regard du règlement de copropriété.

Il convient néanmoins de respecter un principe essentiel : il est interdit de se faire justice à soi-même, de telle sorte que le copropriétaire qui estime ne pas devoir les charges qui lui sont réclamées doit impérativement procéder au règlement de celles-ci. Il en obtiendra le remboursement si le Tribunal fait droit à sa demande.

COMMENT METTRE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DU SYNDIC ?

Les obligations du Syndic de copropriété sont définies par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Si le Syndic ne respecte pas ses obligations, le Syndicat des Copropriétaires a la possibilité d’engager sa responsabilité devant les Tribunaux.

Si l’inertie du Syndic a de graves conséquences sur le fonctionnement de la copropriété, il peut être opportun de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire, ou d'un mandataire commun.

COPROPRIÉTÉS & SYNDICS : COMMENT RECOUVRER LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ?

Le Syndic de copropriété a l’obligation de procéder au recouvrement des charges de copropriété, et d’intenter toutes procédures aux fins de recouvrement à l’encontre des mauvais payeurs.

Là encore, il est essentiel pour le Syndic d’être assisté d’un Conseil compétent en la matière.

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