Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > VENTE IMMOBILIERE : Le délai de prescription applicable aux contrats de crédit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Le délai de prescription applicable aux contrats de crédit immobilier

Le 05 avril 2013

La loi n°2008-561 en date du 17 juin 2008 a créé l’article L.137-2 du Code de la consommation, aux termes duquel :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 (n°11-26.508), la Cour de cassation confirme que ces dispositions sont applicable au contrat de crédit immobilier.

Avant la réforme, le délai de prescription de l'action des banques était de 10 ans, en vertu de l'article L.110-4 du Code de commerce ancien, le contrat de crédit immobilier étant un acte mixte (conclu entre un commerçant et un non-commerçant).

Avec la réforme s'est posée la question de savoir si le délai de prescription en matière commerciale, désormais de 5 ans, restait applicable à un contrat qui relevait également du Code de la consommation.

La Cour de cassation a tranché le 28 novembre 2012, et confirmé que le délai de prescription des actions relatives à un contrat de crédit immobilier se prescrivent par 2 ans.